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M-19.3, r. 2 - Modalités de signature de certains actes, documents ou écrits du ministère de la Sécurité publique

Article 3
Versions de la disposition

Texte complet
3. Le sous-ministre associé de la Direction générale des services à la gestion est autorisé à signer:
1°  les propositions immobilières faites par la Société québécoise des infrastructures, les ententes d’occupation à conclure avec cette dernière et leurs avenants ainsi que les contrats d’exploitation immobilière;
2°  les contrats d’approvisionnement et les contrats de services inférieurs à 500 000 $, incluant ceux relatifs aux immobilisations, aux télécommunications et aux technologies de l’information.
D. 1094-2019, a. 3.
En vig.: 2019-11-13
3. Le sous-ministre associé de la Direction générale des services à la gestion est autorisé à signer:
1°  les propositions immobilières faites par la Société québécoise des infrastructures, les ententes d’occupation à conclure avec cette dernière et leurs avenants ainsi que les contrats d’exploitation immobilière;
2°  les contrats d’approvisionnement et les contrats de services inférieurs à 500 000 $, incluant ceux relatifs aux immobilisations, aux télécommunications et aux technologies de l’information.
D. 1094-2019, a. 3.
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